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Projet de déclaration politique relative au petit trafic frontalier. Déclaration de la Pologne, la Hongrie, la République Slovaque et la Roumanie

La République de Hongrie, la République de Pologne, la République Slovaque, ainsi que la Roumanie à compter de son adhésion à l'UE, expriment leur souhait d'entamer la négociation d'accords bilatéraux avec l'Ukraine en vue d'appliquer le régime de petit trafic frontalier instauré par le règlement (CE) adopté le 5 octobre 2006 fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et modifiant les dispositions de la Convention de Schengen.




 
 
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