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Protocole de l'accord concernant les états membres qui n'appliquent pas pleinement l'acquis de Schengen

Les États membres qui sont liés par l'acquis de Schengen mais qui ne délivrent pas encore de visas Schengen dans l'attente de la décision pertinente du Conseil à cet effet, délivrent des visas nationaux dont la validité est limitée à leur propre territoire.

 

Ces États membres peuvent reconnaître unilatéralement les visas Schengen et les titres de séjour aux fins de transit par leur territoire, conformément à la décision n° 895/2006/CE du Conseil du 14 juin 2006.




 
 
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